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Created on 27 December 2012 Written by simon
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KATIA MANIRAKIZA:
Consultante Légale
Envoyez-nous vos questions légales à:
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"Bonjour, j’ai trouvé un local pour un restaurant que je souhaiterai ouvrir dans les prochaines semaines. Je compte y faire beaucoup de transformations qui vont me coûter beaucoup d’argent. Je souhaite alors sécuriser mon investissement et être sur que le propriétaire ne va pas me chasser de sa maison lorsque bon lui semblera.
Comment faire ?"


La seule protection que vous pouvez avoir proviendra de votre contrat de location. En effet, il engage le propriétaire bailleur et le locataire. Le contrat est un instrument dans lequel vous pourrez mettre des garde-fous. Le bail de location doit être complété et signé juste avant la remise des clés afin que les droits et les obligations de chaque partie y soient clairement spécifiés.

Ce document clé de la location doit être rempli avec précaution.Les éléments qui doivent y figurer sont les suivants :
• identité des parties contractantes
• date de prise d’effet et durée du bail de location
• description du bien loué et des dépendances (garage, cave, jardin…)
• usage (habitation, commercial, mixte)
• montant du loyer
• modalités de paiement.


Si le propriétaire demande un dépôt de garantie, le montant du dépôt doit également être précisé dans le bail de location.Si le propriétaire inclut une clause résolutoire afin de permettre la résiliation du bail dans le cas où il souhaite reprendre la maison, demandez une période de préavis d’au moins 6 mois les deux premières années. Et proposez un préavis de 3 mois pour les années suivantes. Le propriétaire est également en droit d’inclure une clause d’indexation du loyer qui lui permettra de réviser le montant de son loyer tous les ans. Dans ce cas, essayez de négocier cette augmentation et d’inclure le montant maximum qu’il ne pourra pas dépasser chaque  année. Par exemple, vous pouvez proposer que le loyer n’augmente pas de plus de 10% par an. Ceci est une  façon pour vous de limiter les augmentations abusives.


En ce qui concerne les transformations, vous devez les exposer clairement au propriétaire. La liste des  transformations doivent être incluses dans le contrat pour éviter des surprises à votre propriétaire. Si les  transformations de la maison augmentent la valeur du bien (nouveaux sanitaires, carrelages,..), il est vivement conseillé d’inclure une liste de biens en annexe avec copies des factures à l’appui. De cette façon, si le propriétaire  résilie le contrat, vous pourrez réclamer le remboursement des travaux engagés.


En tout état de cause, lisez attentivement le bail pour repérer d’éventuelles clauses abusives. Faites-le revoir par un  avocat pour vous assurer que le contrat est complet et qu’il protège vos intérêts.

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