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Created on 18 June 2013 Written by simon
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Reader’s Question
I am a management consultant. When I submit my
technical and financial proposal to potential clients, I
am almost certain that some clients use my proposal to
bargain with other service suppliers or use my technical
proposal to upgrade the other bidders’ proposal. How
best can I protect my proposals?



Joe Nsano
Legal and Financial Consultant
Non - disclosure agreement
Dear Reader,
It is quite difficult to totally protect your technical proposal especially unless you are proposing a unique service that can be patented which will therefore give you the exclusive right, as the patentee, to prevent others from making, using, selling, or distributing the patented invention without your permission. Otherwise, you can make your potential customers sign a Non-Disclosure Agreement, which is defined as a legal contract in which the recipient agrees not to divulge this information to anyone else. It is simply a contract through which the parties agree not to disclose information covered by the agreement especially the recipient.

A Non-Disclosure Agreement should create a confidential relationship between you and your potential client to protect whichever technical proposal you have submitted to them. However, the Non-Disclosure Agreement will not be valid if your potential client had prior knowledge of the information; the recipient gained subsequent knowledge of the materials from another source; the materials are generally available to the public etc.
 
 
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Created on 18 June 2013 Written by simon
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Question de lecteur
Je viens d’acquérir une propriété qui n’a pas accès sur la route. Ai-je un droit légal d’accéder à ma propriété à travers les parcelles de mes voisins qui me séparent de la voie publique.



Katia Manirakiza
Directrice du Département Légal de Ecobank Rwanda
Servitude de passage
Etant propriétaire d'un terrain enclavé vous avez le plein droit de réclamer un droit de passage appelé « Servitude de Passage » sur le terrain de l’un de vos voisins. Dans ce cas votre terrain est appelé le « fonds dominant » tandis que celui du voisin est appelé « fonds servant ».

Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation d’alimentation comme d’évacuation).

Cette servitude de passage peut être convenue à l'amiable entre vous et l’un des voisins dont la parcelle vous sépare de la voie publique. Et dans le cas d’un accord entre vous, vous devriez verser au propriétaire du fonds servant une indemnité ; qui est fixée de commun accord.

En l’absence d’un accord, vous devrez saisir le Tribunal compétent qui tranchera en fixant les modalités du droit de servitude. Le juge déterminera notamment l’endroit exact du passage, en s’assurant autant que faire se peut de causer le moins de dommages possibles au propriétaire qui vous cèdera le passage, les dimensions du passage, le montant de l’indemnité…

La durée du droit de servitude est fixée par la loi et vous devriez en jouir pleinement au cours de cette période. La servitude de passage cesse lorsque l’objet n’est plus, c'està-dire lorsque votre terrain ne sera plus enclavé ou que vous n’emprunterez plus le passage qui vous a été cédé pendant une longue période, pour l’une ou l’autre raison.
 
 
Envoyez-lui vos questions à
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